Comment annuler un permis de construire ?

par | Mai 13, 2022 | Divers

 

 

 

Lorsqu’un permis de construire a été délivré, il peut être annulé pendant un certain temps. Afin que le demandeur du permis n’ait pas à supporter de lourdes conséquences, il est alors préférable de commencer les travaux après l’expiration du délai d’annulation. Sachez aussi que les procédures ne sont pas les mêmes si vous souhaitez vous-même demander l’annulation d’un permis de construire sur votre terrain ou si vous voulez annuler l’autorisation de construction d’une tierce personne. Voici les détails.

Qui peut demander d’annuler un permis de construire ?

Il arrive que le détenteur d’un permis de construire abandonne son propre projet après avoir obtenu l’autorisation. Dans ce cas, il peut s’adresser directement à la mairie où se situe la future construction.
Souvent, ce sont les associations ou les tierces personnes qui font les demandes d’annulation de permis de construire.
Quoi qu’il en soit, il faut toujours justifier la requête par un intérêt particulier. Pour les associations, il peut s’agir du non-respect du PLU ou plan local d’urbanisme. Pour les tiers, notamment les voisins, ils peuvent même demander des dommages causés par la construction.
En plus d’annulation du permis, il est possible de faire une requête de démolition ou d’aménagement. Ils peuvent donc exercer un recours gracieux auprès de l’organisme ayant délivré le permis ou un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Par ailleurs, il est possible que vous ne soyez pas celui qui a déposé la demande d’autorisation, car vous avez simplement acheté le terrain. Dans ce cas, avant de procéder à l’annulation, il faudra d’abord obtenir l’accord du demandeur du permis et demander son transfert.
Au nom de la commune, du maire, ou au nom du département, le préfet est également habilité à contester l’autorisation de construire. Il peut relever l’irrégularité, voire la violation du Code de l’Urbanisme, dans la délivrance du permis.

Ce qu’il faut faire et savoir pour annuler une autorisation de construire

Pour contester une autorisation de construire, il faut d’abord faire preuve d’un intérêt à agir. Vous devez démontrer que l’aménagement ou la construction autorisé(e) représente des conséquences directes sur l’utilisation, la jouissance ou l’occupation du bien que vous détenez ou occupez. C’est également le cas d’un bien pour lequel vous disposez d’une promesse de vente, d’un contrat de bail ou de vente.
Toutefois, sachez que le projet en question, non pas les nuisances causées par les travaux, doit réellement affecter vos conditions. Notez aussi que s’il n’y a pas d’intérêt à agir, vous risquerez de payer 10 000 euros d’amende.
De plus, si le recours a causé un préjudice vis-à-vis du titulaire du permis de construire, ce dernier peut vous réclamer des dommages-intérêts auprès du tribunal administratif.
Sachez alors que le détendeur d’un permis de construire bénéficie d’un délai de 3 mois, à partir de la date de la signature ou de l’acception pour faire la demande d’annulation de son permis.
Quant aux autres personnes, si elles désirent annuler l’autorisation de construire, elles disposent d’un délai plus court pour déposer leur requête. Elles n’ont que 2 mois à compter de l’affichage du permis sur le terrain.

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